Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04322
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 12 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/04322 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O73M joint au dossier 23/04231
S.A.S. BIUM
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
S.A.S. COMM
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/04322 et N° RG 23/04231
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE rendue le 28 avril 2023
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04322 et N° RG 23/04231 sous le N° RG 23/04231
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023
LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/04322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.