Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

8ème chambre

LYON, le 13 Septembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/03353 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5Z7

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02247

Monsieur [J] [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002205 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

Monsieur [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03353 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5Z7 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions notifiées via RPVA le 6 juillet 2023 par Me Vincent HILAIRE, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

JUGER PARFAIT le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [G] ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas constitué avocat et donc n'ayant pas formé appel incident ou demande incidente préalablement ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner l'appelant aux dépens à défaut d'accord entre les parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [Y] [G] à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 2022 sous le N° 21/02247 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée conformément à l'article 403 du Code de procédure civile ;

Condamnons l'appelant aux dépens à défaut d'accord entre les parties sur ce point par application de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,