Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01599
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n°2021J309
E.U.R.L. INP DÉVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure BAYLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. GEOLID
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 décembre 2022 - R.G: 2021J309
Vu la déclaration d'appel du 23 Février 2023
Vu l'extrait du BODACC du 1er et 2 juillet 2023, mentionnant le jugement du tribunal judiciaire de MULHOUSE du 14 juin 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société INP DÉVELOPPEMENT ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 décembre 2023.
Fait à LYON, le 12 septembre 2023
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/01599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.