Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 13 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00300
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 13 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXBH joint au dossier N°RG 23/0221
S.C.I. POLYGONE CONFLUENT
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. ILIADE INGENIERIE venant aux droits de la société ILIADE DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX et de la société ILIADE ECONOMIE ET GESTION DE PROJET
Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Société Anonyme SOGEFIMUR
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. M.B & CO
Société Anonyme NATIOCREDIBAIL
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Société Anonyme FINAMUR
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Société Anonyme HSBC REAL ESTATE LEASING(FRANCE)
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
SA à Conseil d'Administration [Adresse 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
SASU S.M.B
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. BATISERF INGENIERIE
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SIMETAL FORMES
Représentant : Me Aurélie MAITRE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. STUDIO ODILE DECQ
Représentant : Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société GONNET ISOLATION SL
Représentant : Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON
Société Anonyme CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE anciennement dénommée CMCIC LEASE
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXBH et N° RG 23/0221 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision à savoir le jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Lyon le 10 mai 2022 sous le N° RG 15/03062 et son rectificatif rendu par décision du 15 novembre 2022 sous le N° RG 22/07229 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXBH et 23/0221 sous le seul N° RG 23/0221
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.
Fait à [Localité 1], le 13 Septembre 2023
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 septembre 2023, sous le numéro 23/00300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.