Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

DU 13 Septembre 2023

RG N° : N° RG 23/00263 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW6U

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/01953

Monsieur [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2586

APPELANT

Société LA VILLA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Magdaléna BUFFA-BOUTEILLE de la SELARL BENOIT BAKIR BUFFA ROCCIA DUPERRIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2716

INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 12 décembre 2022 ;

Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 10 janvier 2023

par l'avocat de M. [M] ;

Vu la notification des conclusions de l'appelant le 6 avril 2023 ;

Vu la remise des conclusions de l'intimé au greffe de la cour le 24 juillet 2023 ;

Vu la demande d'observations auprès des parties le 16 août 2023 sur la notification des conclusions de l'intimé postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prescrit à l'article 909 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations dans le délai imparti de 15 jours ;

Vu les dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile ;

SUR CE,

A défaut pour l'intimé d'avoir déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable ses conclusions du 24 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DÉCLARE irrecevables les conclusions d'intimé de la société La Villa anciennement dénommée Le 1838 remises au greffe de la cour le 24 juillet 2023 ;

DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Morgane GARCES Catherine MAILHES