Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/01260
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
3ème chambre A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/01260 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNG3
M. [D] [V] agissant en qualité de dirigeant de la société FINANCIERE CLOUE MARIGNY, représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, SAS FINANCIERE CLOUE MARIGNY, représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
C/
SARL à associé unique CORNIMMO, représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, S.E.L.A.R.L. MARTIN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE CLOUE MARIGNY nommée en remplacement de Me [N], représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 19 Février 2021
Audience de plaidoiries du Jeudi 19 Janvier 2023
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 14 Septembre 2023 est prorogée au 21 Septembre 2023
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 14 Septembre 2023
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 21/01260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.