Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/04821
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 20/04821 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEC7
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 07 Février 2020, enregistrée sous le n° 2019010434
S.C.O.P. S.A.R.L. OBAMO CAFE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. LOCAL.FR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 07 février 2020 - RG: 2019010434
Vu la déclaration d'appel du 04 Septembre 2020
Vu le message RPVA de Me Colson, avocat de l'appelante, en date du 25 août 2023 indiquant que par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société OBAMO CAFE, désigné la SELARL Marie Dubois, exerçant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire et nommé M. [D] [K] aux fonctions de Juge Commissaire ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 décembre 2023.
Fait à LYON, le 12 septembre 2023
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 20/04821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.