Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01064
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 875 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 22]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/01064 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EU4K
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 22] en date du 16 mai 2023 [RG N° 20/00933]
Code affaire : 72D - Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 SEPTEMBRE 2023
SAS CONSTRUCTIONS DE GIORGI
sise [Adresse 11]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN
APPELANTE
ET :
Madame [E] [IM]
née le 27 Novembre 1958 à [Localité 29] ([Localité 18]), demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [C]
née le 24 Juin 1968 à BESANCON (25000), demeurant [Adresse 4]
Madame [ZK] [JE]
née le 09 Mars 1975 à BESANCON (25000), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [L] [NM]
né le 24 Août 1962 à [Localité 25] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 4]
Madame [F] [BC]
née le 03 Mars 1963 à BESANCON (25000), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [O] [XJ]
né le 07 Septembre 1979 à BESANCON (25000), demeurant [Adresse 5]
Madame [V] [G]
née le 12 Janvier 1985 à BESANCON (25000), demeurant [Adresse 5]
Madame [SD] [U]
née le 15 Septembre 1961 à [Localité 28] ([Localité 17]), demeurant [Adresse 5]
Madame [MD] [MV] VEUVE [FN]
née le 28 Octobre 1955 à [Localité 26], demeurant [Adresse 5]
Madame [J] [JW] épouse [PU]
née le 21 Février 1951 à ORAN (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]
Madame [W] [N] venant aux droits de M. [I], ancien propriétaire
née le 07 Octobre 1989 à [Localité 29], demeurant [Adresse 6]
Madame [Z] [A] DIVORCÉE [R]
née le 17 Mai 1964 à BESANCON, demeurant [Adresse 6]
Madame [YT] [M]
née le 30 Juillet 1974 à BESANCON, demeurant [Adresse 6]
Monsieur [D] [H]
venant aux droits de Mme [X], ancienne propriétaire, demeurant [Adresse 6]
Madame [B] [P]
née le 03 Août 1973 à BESANCON, demeurant [Adresse 6]
Monsieur [T] [ZR] [GF]
venant aux droits de M. [I], ancien propriétaire
né le 13 Janvier 1989 à [Localité 23] ([Localité 20]), demeurant [Adresse 6]
PORALU MENUISERIES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 31]
SARL VERMOT DESROCHES MENUISERIES
sise [Adresse 14]
SARL JAMES CHAGUE
sise [Adresse 10]
N'ayant pas constitué avocat
Monsieur [S] [K]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. ECO PEINTURE
[Adresse 30]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. CABETE FACADES
sise [Adresse 16]
Représentée par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A. MMA IARD SA
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
LES RESIDENTIELS DE BREGILLE DU 15 CH. DES BICQUEY pris en la personne de son syndic en exercice la SA SOGEPRIM ayant siège [Adresse 21]
sise [Adresse 7]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
sise [Adresse 8]
Représentée par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
SOCIETE MUTELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS en qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur concepteur de NEOLIA
sise [Adresse 19]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
AXA FRANCE IARD SIEGE SOCIAL es qualité d'assureur de la sté CHAGUE
sise [Adresse 12]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
A.M.A.GROUPAMA GRAND EST
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A. NEOLIA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 13]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la sté DE GIORGI
sise [Adresse 12]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
SAMCV CAMBTP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siègeen qualité d'assureur de la société CABETE FACADES et de la société SCPZ
sise [Adresse 27]
S.A.R.L. SFCA
sise [Adresse 15]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
S.A. MAAF ASSURANCES
sise [Adresse 24]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*******
Par conclusions en date du 6 septembre 2023, la SAS Constructions De Giorgi, appelante du jugement en date du 16 mai 2023 du tribunal judiciaire de Besancon, a indiqué se désister de son appel interjeté le 13 juillet 2023.
Les intimés n'ayant formulé aucune demande à ce jour, il convient de constater que ledit désistement d'appel est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Constructions De Giorgi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Besançon,
Constate que le désistement d'appel de la SAS Constructions De Giorgi à l'égard du jugement du tribunal judiciaire de Besancon en date du 16 mai 2023 est parfait.
Constate que les dépens restent à la charge de la SAS Constructions De Giorgi.
Le Greffier, Le Conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/01064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.