Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/10852
- Formation
- Chambre 2-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 114 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-2
N° RG 23/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY5T
Ordonnance n° 2023/M148
Mme [O] [V]
Représentant : Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [X] [G]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY5T joint au 23/8286
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/8286
Fait à [Localité 2], le 21 septembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 septembre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 23/10852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.