Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 28 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/01346
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
28/07/2023
N° RG 23/01346 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMCC
Décision déférée - 08 Mars 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] -21/01281
[H] [S] veuve [G]
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
[M] [G] épouse [P]
Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[F] [G] épouse [B]
Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[D] [O]
Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[K] [N] [O]
Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[X] [T], [Y], [E] [G] épouse [I]
[V] [C], [U] [G] épouse [W]
[R] [A] [J] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°23/203
***
Le vingt huit Juillet deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [H] [S] veuve [G],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [M] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 6]
Madame [F] [G] épouse [B],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [O],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
Monsieur [K] [N] [O],
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [T], [Y], [E] [G] épouse [I],
demeurant [Adresse 10]
Sans avocat constitué
Madame [V] [C], [U] [G] épouse [W],
demeurant [Adresse 4]
Sans avocat constitué
Monsieur [R] [A] [J] [G],
demeurant [Adresse 8]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 13 avril 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 juin 2023 ;
Attendu que certains intimés n'ont pas constitué avocat, que d'autres n'ont pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que ceux-ci n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. [L] C. DUCHAC .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juillet 2023, sous le numéro 23/01346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.