Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

la SCP SOREL & ASSOCIES

Me Malika GERIGNY

la SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 07 septembre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 07 septembre 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° - Pages

N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRTU

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges en date du 13 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [T] [X]

né le 18 Avril 1990 à [Localité 5]

[Adresse 2]

- M. [N] [X]

né le 01 Janvier 1949 à BENI AHMED (MAROC)

[Adresse 2]

Représentés par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 17/05/2023

II - M. [C] [W]

né le 21 Janvier 1972 à [Localité 4] 92270

[Adresse 3]

Représenté par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

III - S.A.R.L. JAFAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 794 247 114

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

07 septembre 2023

N° /2

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. et Mme [X] ont fait appel le 17 mai 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de Bourges en date du 13 Mars 2023.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 18/08/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, M et Mme [X] qui a fait appel le 17 mai 2023 disposait d'un délai s'achevant le 17 août 2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme et M. [X] ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 17 mai 2023 par Mme et M. [X], inscrite au rôle sous le N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRTU et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;

Condamnons Mme et M. [X] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par M. [C] [W].

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS O. CLEMENT