Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

µN° RG 23/00515 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ6Y-11

Monsieur [K] [C]

Non comparant, ni représenté

APPELANT

Maître Isabelle TIRMANT

INTIMEE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 19 septembre 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel formé par M. [K] [C] par lettre reçue le 20 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne qui l'a condamné à payer la somme de 115 416,53 euros à Maître [J] ès-qualités au titre de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Prestation Viticole [C].

Vu la lettre adressée par le greffe le 21 mars 2023 l'invitant à régulariser son appel par la voie d'un avocat.

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe le 6 janvier 2023 revenue non réclamée.

Vu l'absence à l'audience de M. [C].

MOTIFS :

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

En l'espèce, M. [C] a formé appel de la décision du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne par lettre adressée à la cour.

Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.

Les dépens :

M. [C] sera condamné aux dépens de la procédure d'incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée le 20 mars 2023 par M. [K] [C] à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

Condamnons M. [K] [C] aux dépens de la procédure d'incident.

Le greffier Le conseiller de la mise en état