Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/13994 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGNA

Ordonnance n° 2023/M187

S.A.R.L. RHEA CONCEPT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Mme [S] [Y] agissant au nom et pour le compte du CENTRE D'AFFAIRES MONBUR'O

Représentée par Me Pierre LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 14 septembre 2023

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Après débats à l'audience du 7 juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 septembre 2023, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon entre Mme [S] [Y] et la SARLU Rhea concept, condamnant, entre autres dispositions, la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 38240 euros HT outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté par la SARL Rhea concept suivant déclaration du 21 octobre 2022;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 janvier 2023 par Mme [S] [Y] épouse [V] aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'instance d'appel faute d'exécution du jugement et condamner la SARL Rhea concept au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

MOTIFS :

Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'intimée fait valoir que l'appelante ne s'est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre par le jugement dont appel, assorties de l'exécution provisoire, et dont le montant s'élève à 39964,41 euros, malgré un courrier officiel du 21 novembre 2022 entre avocats l'y invitant.

La SARL Rhea concept n'a pas conclu sur l'incident pour s'expliquer sur cette inexécution.

La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée.

La SARL Rhea concept sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/13994,

Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel,

Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL Rhea concept aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier