Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/245

Rôle N° RG 18/01763 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB33N

Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOIBLIER [Adresse 12]

C/

[E] [D]

SARL [Adresse 12]

SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES THOMANN

SARL DWE

SCP LILLAMAND-TOSELLO

[J] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe SAMAK

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de Fréjus en date du 18 Juillet 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2017 00227.

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 12] dénommé [Adresse 12]

sise à [Localité 18] (Alpes Maritimes), [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET IMMOBILIER CATHERINE JOHNSON, au capital de 8.000,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de CANNES sous le N° 482 873 817, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.,

représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

INTIME

Maître [E] [D]

Agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 12] dont le siège social est [Adresse 16] désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus du 6 Juillet 2009, demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMES SUR APPEL PROVOQUE

SARL [Adresse 12]

dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

défaillante

SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES THOMANN

avocat au barreau de Draguignan, demeurant [Adresse 8]

défaillante

SARL DWE

dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de Me [I] [Y] liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 6]

défaillante

SCP LILLAMAND-TOSELLO

Huissier de justice, demeurant [Adresse 7]

défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [J] [D]

En remplacement de Maître [E] [D], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 12] , SARL au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro B 00146, dont le siège social est [Adresse 16] et domicilié en cette qualité sis [Adresse 10]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] (le syndicat des copropriétaires) est appelant, en date du 31 janvier 2018, d'une ordonnance rendue le 18 juillet 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de FREJUS qui a notamment autorisé la SCP [D], ès qualités de liquidateur judiciaire, à vendre aux enchères publiques plusieurs biens appartenant à la société [Adresse 12].

Par ordonnance du 5 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré l'instance non périmée.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 20 juin 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

-rabattre l'ordonnance de clôture,

-ordonner la vente des biens et droits immobiliers de la société [Adresse 12], représentée par maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire, de la copropriété [Adresse 12] consistant en des lots « parkings » non couverts N°6, N°7, N°8, N°9, N°10, N°11, N°12, N°13, N°14, N°15, N°19, N°20, N° 21, N°22, N°23, N°24, N°25 et un lot de terrain N°205,

Au profit du :

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] sis à [Localité 18] (06) [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Des droits et biens situés :

Sur la commune de [Localité 18] (06), [Adresse 13] dans un immeuble dénommé [Adresse 12] figurant au cadastre rénové sous les références suivantes :

Section AC N°[Cadastre 9] pour une contenance totale de 64a et 87ca,

étant précisé qu'aux termes d'une procès-verbal de remaniement cadastral du 15 janvier 2003, publié au 4ème bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 17 janvier 2003, Vol 2003 P N°224, les parcelles cadastrées section LN° [Cadastre 11], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ont été réunies en une parcelle unique section A N°[Cadastre 9] formant l'assiette de la copropriété objet des présentes,

étant également précisé, s'agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que ;

-d'un état descriptif de division dressé par Me [Z] [L] et [N], notaires associés à [Localité 15], selon acte du 25 avril 2003 publié le 20 juin 2003, volume 2003 P n°2922,

-du modificatif d'état descriptif de division dressé par Me [T], notaire associé à [Localité 15], le 27 mars 2004, publié le 25 mai 2004 volume 2004 P 2647,

-du modificatif d'état descriptif de division et acte complémentaire dressé par Me [Z] [L] et [N], notaires associés à [Localité 15], le 16 juin 2005, publié le 18 novembre 2005, volume 2005 P n° 5663, formalité en attente,

-du modificatif à état descriptif de division et règlement de copropriété de la formalité initiale du 20 juin 2003, volume 2003 P 2922 selon acte de Me [T], notaire à [Localité 15], en date du 8 mars 2006, publié le 17 mars 2006 volume 2006 P1523,

Et plus précisément :

-lot n°6 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°6 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°7 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°7 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°8 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°8 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°9 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°9 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°10 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°10 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°11 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°11 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°12 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°12 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°13 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°13 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°14 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°14 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°15 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°15 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°19 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°19 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°20 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°20 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°21 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°21 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°22 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°22 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°23 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°23 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°24 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°24 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°25 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°25 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°205 : terrain figurant sur le plan de masse avec les 1 960/10.000° des parties communes,

Appartenant à :

La SARL [Adresse 12] au capital de 7 622, 45 euros, inscrite au RCS de Fréjus sous le numéro 430 006 221 dont le siège social est sis [Adresse 16],

Acquis par acte de maître [S], notaire à [Localité 15], en date du 28 juin 2000, publié au 4ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 15] les 30 juin et 18 août 2000, volume 2000 P2918 sous conditions suspensives,

-attestation rectificative du 17 août 2000 de M. [K], notaire à [Localité 15], publié le 18 août 2000 volume 2000, P3742,

-maître [S], notaire, constatant la réalisation des conditions suspensives en date du 18 septembre 2000, publié le 8 mars 2001, volume 2001 P1043,

-attestation rectificative du 10 mai 2021 de la SCP [Z], notaires à Nice, publiée le 14 mai 2001 volume 2001 P2098,

Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir valant vente ;

Donner acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12] qu'il paiera la somme de 23 000 euros au liquidateur judiciaire de la société [Adresse 12] sur présentation d'un état sur formalité mentionnant le dépôt de la publicité de l'arrêt à intervenir;

Condamner chaque partie à conserver la charge des dépens exposés.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 20 juin 2023, Mme [J] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 12] en remplacement de M. [E] [D], forme strictement les mêmes demandes à la cour à ceci près qu'elle lui demande également :

-en tant que de besoin, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCP [D] ès qualités la somme de 23 000 euros sur présentation d'un état sur formalité mentionnant le dépôt de la publicité de l'arrêt à intervenir,

-d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir qui annulera et remplacera l'ordonnance du juge commissaire du 18 juillet 2017, publiée auprès du 4ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 15] le 20 septembre 2017, volume 2017 S 00050.

La société [Adresse 12] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses le 25 mai 2018.

La société DWE a été citée le 25 mai 2018 au domicile de son liquidateur judiciaire, M. [I] [Y].

Maître TOSELLO et la SCP LILLAMAND TOSELLO ont été cités le 24 mai 2018 à personne habilitée.

Aucun d'entre-eux n'a constitué avocat.

Il n'apparaît pas que la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES THOMANN ait été assignée.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Le 30 mai 2023, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 21 juin 2023.

La procédure a été clôturée le 21 juin 2023.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Ses intérêt et qualité à agir n'étant pas remis en cause, il convient de recevoir en son intervention volontaire Mme [J] [D] qui agit en remplacement de M. [E] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 12].

2)De leur aveu unanime, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme au litige qui les oppose.

Elles soumettent d'ailleurs à la cour un protocole d'accord transactionnel signé le 14 mai 2019 qui a été homologué par jugement rendu le 15 juin 2020 par le tribunal de commerce de FREJUS.

Conformément à cet accord et à leurs demandes, il convient en conséquence de :

-annuler l'ordonnance rendue le 18 juillet 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Fréjus,

-ordonner la vente des biens de la société [Adresse 12],

-ordonner la publication du présent arrêt qui vaudra vente.

3)Au vu de l'accord exprimé par les parties, chacune d'entre-elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après débats publics, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;

Annule l'ordonnance rendue le 18 juillet 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de FREJUS ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Ordonne la vente des biens et droits immobiliers de la société [Adresse 12], représentée par maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire, de la copropriété [Adresse 12] consistant en des lots « parkings » non couverts N°6, N°7, N°8, N°9, N°10, N°11, N°12, N°13, N°14, N°15, N°19, N°20, N° 21, N°22, N°23, N°24, N°25 et un lot de terrain N°205,

Au profit du :

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] sis à [Localité 18] (06) [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Des droits et biens situés :

Sur la commune de [Localité 18] (06), [Adresse 13] dans un immeuble dénommé [Adresse 12] figurant au cadastre rénové sous les références suivantes :

Section AC N°[Cadastre 9] pour une contenance totale de 64a et 87ca,

étant précisé qu'aux termes d'une procès-verbal de remaniement cadastral du 15 janvier 2003, publié au 4ème bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 17 janvier 2003, Vol 2003 P N°224, les parcelles cadastrées section LN° [Cadastre 11], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ont été réunies en une parcelle unique section A N°[Cadastre 9] formant l'assiette de la copropriété objet des présentes,

étant également précisé, s'agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que ;

-d'un état descriptif de division dressé par Me [Z] [L] et [N], notaires associés à [Localité 15], selon acte du 25 avril 2003 publié le 20 juin 2003, volume 2003 P n°2922,

-du modificatif d'état descriptif de division dressé par Me [T], notaire associé à [Localité 15], le 27 mars 2004, publié le 25 mai 2004 volume 2004 P 2647,

-du modificatif d'état descriptif de division et acte complémentaire dressé par Me [Z] [L] et [N], notaires associés à [Localité 15], le 16 juin 2005, publié le 18 novembre 2005, volume 2005 P n° 5663, formalité en attente,

-du modificatif à état descriptif de division et règlement de copropriété de la formalité initiale du 20 juin 2003, volume 2003 P 2922 selon acte de Me [T], notaire à [Localité 15], en date du 8 mars 2006, publié le 17 mars 2006 volume 2006 P1523,

Et plus précisément :

-lot n°6 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°6 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°7 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°7 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°8 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°8 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°9 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°9 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°10 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°10 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°11 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°11 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°12 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°12 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°13 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°13 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°14 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°14 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°15 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°15 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°19 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°19 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°20 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°20 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°21 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°21 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°22 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°22 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°23 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°23 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°24 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°24 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°25 : parking non couvert situé à l'extérieur portant le n°25 du le plan de masse avec les 3/10.000° des parties communes,

-lot n°205 : terrain figurant sur le plan de masse avec les 1 960/10.000° des parties communes,

Appartenant à :

La SARL [Adresse 12] au capital de 7 622, 45 euros, inscrite au RCS de Fréjus sous le numéro 430 006 221 dont le siège social est sis [Adresse 16],

Acquis par acte de maître [S], notaire à [Localité 15], en date du 28 juin 2000, publié au 4ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 15] les 30 juin et 18 août 2000, volume 2000 P2918 sous conditions suspensives,

-attestation rectificative du 17 août 2000 de M. [K], notaire à [Localité 15], publié le 18 août 2000 volume 2000, P3742,

-maître [S], notaire, constatant la réalisation des conditions suspensives en date du 18 septembre 2000, publié le 8 mars 2001, volume 2001 P1043,

-attestation rectificative du 10 mai 2021 de la SCP [Z], notaires à Nice, publiée le 14 mai 2001 volume 2001 P2098,

En tant que de besoin, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12] à payer la somme de 23 000 euros au liquidateur judiciaire de la société [Adresse 12] sur présentation d'un état sur formalité mentionnant le dépôt de la publicité de l'arrêt à intervenir ;

Ordonne la publication de l'arrêt à intervenir qui vaut vente au bureau de la publicité foncière compétent ;

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE