Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° E 22-18.239

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

L' établissement public Grand Paris aménagement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-18.239 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [W],

2°/ à Mme [G] [R], épouse [W],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à la direction départementale des finances publiques, service du Domaine, domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l' établissement public Grand Paris aménagement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2022) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [W] (les expropriés) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public Grand Paris aménagement (l'expropriant), de plusieurs parcelles leur appartenant.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé que les conclusions litigieuses, au soutien desquelles venaient les pièces en cause, avaient été déposées par les expropriés le 20 janvier 2022, en réplique aux conclusions du commissaire du gouvernement, appelant incident, qui leur avaient été notifiées le 21 octobre 2021.

5. Ces conclusions et pièces ayant été déposées dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'appel incident auxquelles elles répondaient, la cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'elles étaient recevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public Grand Paris aménagement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Grand Paris aménagement et le condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.