Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 13 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00256
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00256
N° Portalis DBVO-V-B7H -DDC5
GROSSE le
à Me Handburger
N° 84-2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 13 Septembre 2023
------
APPELANTE :
Madame [N] [T]
née le 15 mars 1953 à [Localité 7] (32)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Blaise HANDBURGER, SCP HANDBURGER-PLENIER, avocat au barreau du GERS
Appelante d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Condom en date du 05 décembre 2022, RG 11-22-000083
INTIMÉES :
SAS ALBRET DISTRIBUTION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
SA AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Condom en date du 05 décembre 2022,
Vu l'appel interjeté par [N] [T] le 27 mars 2023 ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de constitution des intimées ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 août 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a fait valoir aucune observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante ;
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 septembre 2023, sous le numéro 23/00256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.