Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01711
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Date de Saisine : 04 Juillet 2023
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2023
Nature de l'Affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
N° RG 23/01711 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2LH
--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE
S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉS
Monsieur [X] [P]
Madame [B] [I]
PARTIES INTERVENANTES
S.A. BANQUE CIC OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droit
s de la Banque Régionale de l'Ouest
-----------------------------------------------------------------------------------------
ORLÉANS, le 07 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS
Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
VU les articles 367 et 905 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/01653 et 23/01711 sont connexes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 23/01653.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :07 Septembre 2023 à
la SCP SOREL & ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/01711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.