Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02911
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 7 septembre 2023
MINUTE N° 23/00146
N° RG 22/02911 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F367 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/000513
S.A.S. ALBIZATTI & CIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. FLON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre ,agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 1er septembre 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Disons que ce désistement vaut acquiescement à la décision déférée ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
Le greffier, La présidente de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22/02911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.