Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Ordonnance n°

du 6/09/2023

N° RG 23/00630

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile

Formule exécutoire le :

à :

Le six septembre deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00630 du répertoire général, opposant :

S.A.S. AC2M DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SARL OREN AVOCATS, avocats au barreau de LYON

APPELANTE

à

Madame [K] [W], demeurant [Adresse 2]

Représentée par la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE

* * * * *

La S.A.S. AC2M DISTRIBUTION a interjeté appel le 11 avril 2023 d'un jugement rendu le 27 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY (n° F 21/00047), dans une instance l'opposant à Madame [K] [W],

Vu les conclusions du 12 juillet 2023 de l'appelante,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité en date du 12 juillet 2023,

Vu les observations écrites de l'appelante en date du 12 juillet 2023 qui prétend que son délai court à compter de l'enregistrement de sa déclaration d'appel,

Vu les observations de l'intimée en date du 13 juillet 2023 qui prétend que la caducité est incontestable au regard de la déclaration d'appel du 11 avril 2023,

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, qui court à compter de la déclaration d'appel du 11 avril 2023,

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Le greffier, Le magistrat,