Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03588
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 23/03588 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4PH
APPELANTS :
M. [O] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [P] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me [K] [B] es-qualité de mandataire judiciaire de la société SUD IRRIGATION
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. SUD IRRIGATION prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
Zone Artisanale
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [V] [Y] en qualité d'adminstrateur judiciaire de la société SUD IRRIGATION
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [H] et Madame [P] [H] le 11 Juillet 2023;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE le 16 Août 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 14 Août 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/03588.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03588. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.