Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02399
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2BJ
APPELANTE :
S.A.S. BATIR BEPOS société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n°818 243 362
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEES :
S.A.S.U. SPID VISIO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéfanie QUILES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. SPIDELEC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéfanie QUILES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. BATIR BEPOS société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n°818 243 362 le 04 Mai 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU le 07 Août 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Août 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur le courrier de [A] [J] : D’après l’article 761 du code de procédure civile, dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de c…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur les demandes en paiement de la SASU REGIMCOM WEBFORMANCE : Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le contrat souscrit par [V] [U] le 27 février 202…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
05/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Qualification : L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire. Révocation de l’ordonnance de clôture : Il sera fait droit à cette demande pour le par…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
21/09/2026MOTIVATION A l'appui de leurs demandes, les demandeurs font valoir que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est compétent dès lors qu'elles se fondent non pas sur une obligation contractuelle mais sur une action délictuelle ou quasi délictuelle …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/02399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.