Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02156
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/02156 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSG
APPELANTS :
M. [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
Mme [C] [P] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fatimzahra BIDKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sonia PEREZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 16 Février 2023 par le tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [X] et Madame [C] [P] épouse [X] le 21 Avril 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil des appelants le 24 Juillet 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas répondu à cet avis ;
Attendu que les appelants n'a pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 21 Juillet 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
29/10/2026Attendu que par requête en date du 27 Février 2026, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; que les parties ont été convoquées pour l'audience du 1er juin 2026 ; Qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au 29 O…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ce qui concerne la réouvertur…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls élémen…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/02156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.