Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01697
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 07 Septembre 2023
Minute N° :
N° RG 23/01697 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U27B
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 08 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2021002108
S.A.R.L. CIEL BLEU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.R.L. TIMMOTEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. GETEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelante le 17 juillet 2023 ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 21 juillet 2023,
Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/01697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.