Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président,

Arrêt n° 601 F-D

Pourvoi n° W 22-21.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023

La Ville de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 3] et dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-21.796 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Malebois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), la Ville de [Localité 4] a assigné la société civile immobilière Malebois, propriétaire des lots n° 6 et 7 d'un appartement situé à [Localité 4], devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile pour chaque lot, pour en avoir changé l'usage en les louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Réponse de la Cour

5. D'une part, la première branche du premier moyen est inopérante pour critiquer des motifs erronés mais surabondants.

6. D'autre part, les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties, en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, comportant les renseignements utiles à l'évaluation de leur propriété à la date de leur souscription, la seule mention, sur une déclaration remplie postérieurement au 1er janvier 1970, d'une occupation d'un local par son propriétaire, ne permet pas d'en établir son usage à cette date ni de le faire présumer, en sorte qu'elle est inopérante pour prouver qu'il était affecté, à cette date, à un usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Ville de [Localité 4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Ville de [Localité 4] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.