Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/06784
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 23/06784 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJYS
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2023/M175
Affaire :
S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. LOCARAD
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BI NETWORKS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. MONTMIRAIL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai 2023,
Vu le désistement partiel de l'appelante le 5 juin 2023 à l'égard des sociétés LOCARAD, MONTMIRAIL, et AXA FRANCE,
Vu l'avis de caducité transmis le 24 août 2023,
Vu le courrier de Me Sarah GARANDET transmis par RPVA le 1er septembre 2023,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 5 septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 septembre 2023, sous le numéro 23/06784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.