Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/01439
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 905-1 du CPC)
du 31 Août 2023
N° MINUTE :
N° RG 23/01439 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2HB
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 7], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00483
S.A.S. DUCATEL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.R.L. DUCATEL CONSULTANT ORGANISATION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.R.L. DUCATEL INTERVENTIONS IMMOBILIERES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
APPELANTS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIME
Nous, Catherine Courteille, président, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Mars 2023;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 2 mai 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 mai 2023 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites dans un délai de deux semaines suivant l'avis de caducité;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/01439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.