Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00350
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00300 du : 12 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4U
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 15 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00044
Mme [C] [W]
née le 09 Janvier 1993 à [Localité 4] ([Localité 1])
Représentée par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON
APPELANTE
ASSOCIATION API CHANTIER (établissment de [Localité 3])
Représentée par Me Marie josèphe DECAIX, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Julie SOLAND, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°23/00300 en date du 12 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4U,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juillet 2023,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 23 juin 2023, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'intervient plus dans le dossier, que le greffe lui à rappelé les dispositions de l'article 419 al 2 de code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que l'avocat de l'intimée, par conclusions en date du 28 juillet 2023, sollicite la caducité de la déclaration d'appel,
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00300 et de condamner l'appelante aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00300,
Condamnons l'appelante aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 2], le 31 août 2023
La conseillère de la mise en état,
[X] [G],
Décision transmise aux avocats le 31 août 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.