Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00263 du : 09 Janvier 2023

RG : N° RG 23/00309 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUZ5

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'amiens en date du 05 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00361

M. [F] [D]

né le 07 Janvier 1997 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.A.S. FATTON

Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/00263 en date du 09 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00309 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUZ5,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 juillet 2023,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 10 juillet 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'intimé, par message RPVA en date du 11 août 2023, sollicite la constatation de la caducité de l'appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00263 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00263,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 2], le 31 août 2023

La conseillère de la mise en état,

[W] [S],

Décision transmise aux avocats le 31 août 2023