Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/02909
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE
N° RG 23/02909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CZ
APPELANTE :
SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE, BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
LE TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel, reçue le 22 octobre 2019 au greffe de la cour, formée par la Banque Populaire du Sud à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 10 septembre 2019,
Vu l'arrêt de notre cour en date du 18 janvier 2022, ordonnant le retrait du rôle de la procédure,
Vu la saisine de la Banque Populaire du Sud en date du 2 juin 2023 tendant à la réinscription de l'affaire au rôle demandant l'homologation du protocole transactionnel signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, et de lui donner acte de son désistement d'appel et d'instance,
Vu les conclusions de M. [N] [H] reçues par RPVA le 22 juin 2023 demandant également l'homologation dudit protocole et de son acceptation au désistement d'appel et d'instance de la Sa Banque Populaire du Sud,
Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aux termes du premier de ces textes, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 13 juillet 2023, sous le numéro 23/02909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.