Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 20 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/01741
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/01741 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYX6
APPELANTE :
Mme [F] [T] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. LITTORAL SERVICES Société à responsabilité limitée au capital de 30 500,00 €,
dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 4], prise en la personne de son repr
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 01 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par Madame [F] [T] épouse [S] le 03 Avril 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Laurent EPAILLY le 05 Juillet 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [N] [J] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Juillet 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 juillet 2023, sous le numéro 23/01741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.