Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00698
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL ALCIAT-JURIS
LE : 29 AOUT 2023
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 29 AOUT 2023
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 109 - Pages
N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGE
Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 03 Juillet 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 10/07/2023
II - S.E.L.A.R.L. JSA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° SIRET : 419 488 655
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE
29/08/2023
N° /2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
M. [G] [B] a fait appel le 10 juillet 2023 d'une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 03 Juillet 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [G] [B] le 19/07/2023 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de dix jours ;
Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [G] [B] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 10 juillet 2023 par M. [G] [B], inscrite au rôle sous le n° N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGE et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Condamnons M. [G] [B] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par S.E.L.A.R.L. JSA.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS A.TESSIER-FLOHIC
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 23/00698.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.