Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/01843
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
N° RG : N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de la saisine : 22 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00856
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Minute N° 351/23
S.A.S. MOA, en liquidation judiciaire
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
S.C.I. [Localité 2] PDH prise en la personne de son gérant
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu le mémoire en date du 24 juillet 2023 informant la Cour que la société MOA est en liquidation judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à interruption,
Invitons la partie adverse à se soumettre à la vérification des créances,
Ordonnons la radiation de l'affaire.
COLMAR, le 21 Août 2023
La Présidente
Copie
aux avocats
le 21 Août 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 21 août 2023, sous le numéro 23/01843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.