Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 31 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/04577
- Formation
- 13e chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/04577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023
Date de saisine : 03 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 22/14425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [I] [S] [N] [C], représentant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0480 - N° du dossier 20230296
Intimées :
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS en la personne de Madame Julie COUTURIER, ès qualités de Bâtonnière de l'Ordre des Avocats de Paris
MINISTERE PUBLIC Pris en la personne de Madame / Monsieur le PROCUREUR GENERAL
SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [W] [B] ès qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [C]
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué,
Assisté de Sabine NOLIN, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de PARIS ;
Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 31 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 31 juillet 2023, sous le numéro 23/04577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.