Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/05020
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
8ème chambre
LYON, le 28 Juillet 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY joint au dossier N° RG 23/04982
S.C.I. YATHRIB
Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA GERIMMO GAMBETTA OGPI, SASU inscrite au RCS de LYON sous le n° 4 77 506 727, au capital de 13.280 €, dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Nous, Karen STELLA, conseiller, le Président étant empêché,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY et N° RG 23/04982
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Prédisent du Tribunal judiciaire de Lyon le 9 mai 2023 sous le N° RG 23/0366, ainsi que les mêmes parties,
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY et N° RG 23/04982 sous le seul N°RG 23/04982
Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2023
LE MAGISTRAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 juillet 2023, sous le numéro 23/05020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.