Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22/06161
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 28 Juillet 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/06161 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAA joint au dossier N° RG 22/06079
S.A.S.U. BZHM INVEST représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. FRANCE GLOBAL ENERGIES représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A.S. 26B INVEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. MB CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
SELARL AJ UP représentée par Maître [V] [J] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société MB CONSULTING
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
Nous, Karen STELLA, conseiller, le Président étant empêché,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/06161 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAA et N° RG 22/06079
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 10 août 2022 sous le N° de rôle 2022 R00325 ;
Qu'il s'agit d'appels croisés effectués par deux parties différentes au procès en première instance ;
Qu'au cours de la dernière audience du 4 avril 2023, il a été stipulé que les deux affaires seraient jointes ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/06161 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAA et N°RG 22/06079 sous le seul N° RG 22/06079 ;
Rappelons que les affaires sont maintenues à l'audience de plaidoiries du mardi 12 septembre 2023 à 9h00 - salle [Localité 2].
Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2023
LE MAGISTRAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 juillet 2023, sous le numéro 22/06161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.