Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 24 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00800
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00800 -
S.C.I. ANAISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118241
APPELANTE
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
Maître Me [M] [E] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
INTIMES
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. ANAISE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.C.I. ANAISE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juillet 2023, sous le numéro 23/00800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.