Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00799 -

Monsieur [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196

Maître Me [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196

APPELANTS

S.C.I. ANAISE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E00018RM

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [D] [X] et Maître [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [D] [X] et Maître Me [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

C. CHAUX