Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 21/02717
- Formation
- Chambre 2-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 116 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-2
N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB
Ordonnance n° 2023/M110
M. [K] dit [N]
Représentant : Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
PROCUREUR GENERAL
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB joint au 21-2626
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21-2626
Fait à [Localité 2], le 31 juillet 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 juillet 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 juillet 2023, sous le numéro 21/02717.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02717. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.