Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/01383
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
N° RG : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBO2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2023
Date de la saisine : 12 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02330
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S.A.S. SIDEZ, en liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. DMJ prise en la personne de Maître [M] liquidateur judiciaire de la SASU AGENCE DE STRATEGIE COMMERCIALE ET MARKETING, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
Minute N° 337/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les conclusions du 02 Juin 2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à interruption.
Invitons la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances.
Ordonnons la radiation de l'affaire.
COLMAR, le 19 Juillet 2023
La Présidente
Copie
aux avocats
le 21 Juillet 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 19 juillet 2023, sous le numéro 23/01383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.