Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 19 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00377
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE JONCTION n° 1688/23
N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEA7 joint au dossier 23/00221
APPELANTE
S.A.S. PAUL KROELY ETOILE 54
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [J] [Z]
Représentant : Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de MEUSE
Société MERCEDES BENZ AG SOCIETE DE DROIT ALLEMAND
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEA7 ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00221 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEA7 et 23/00221 sous le numéro 23/00221 ;
Fait à [Localité 1], le 19 Juillet 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 juillet 2023, sous le numéro 23/00377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.