Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 18 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 20/00560
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 478 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°23/2544
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 20/00560 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQCA
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [K] [G]
Décédé e 9 janvier 2019
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [E] [B] veuve [G], intervenante volontaire, autorisée par ordonnance du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 19 juillet 2019 à accomplir, sans prendre le titre ou la qualité d'héritière.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Madame [Y] [G], intervenante volontaire, autorisée par ordonnance du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 19 juillet 2019 à accomplir, sans prendre le titre ou la qualité d'héritière.
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
SA CARNICAS KIKO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Poligono Ipertegui
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Février 2020 de la décision en date du 30 MAI 2017 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,
Vu les conclusions de désistement de Madame [E] [B] veuve [G] et Madame [Y] [G] en date du 8 novembre 2022,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement en réponse de la SA CARNICAS KIKO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en date du 20 décembre 2022,
Vu les conclusions respectives des parties indiquant que chaque partie conversera la charge de ses propres frais et dépens, sauf sauf les honoraires et frais de l'expert judiciaire désigné par la cour qui seront pris en charge par Madame [E] [M] [G] et Madame [Y] [G].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposé sauf les honoraires et frais de l'expert judiciaire désigné par la cour qui seront pris en charge par Madame [E] [M] [G] et Madame [Y] [G].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [E] [B] veuve [G] et de Madame [Y] [G],
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposé sauf les honoraires et frais de l'expert judiciaire désigné par la cour qui seront pris en charge par Madame [E] [M] [G] et Madame [Y] [G]
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 18 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juillet 2023, sous le numéro 20/00560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.