Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00978
- Formation
- 13e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023
Date de saisine : 10 Février 2023
Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 2022L00671 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 20 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [I] [V] [N], représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 - N° du dossier 230046
Intimées :
S.A.S.U. GEFCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672
S.A. GEFCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672
S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [N] INTERNATIONAL », société d'exercice libéral à forme anonyme au capital de 160.050 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [W], et en son établissement situé [Adresse 2]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sabine NOLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 1er juin 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 Juillet 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23/00978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.