Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

13e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/06228 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWK

Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023

Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06228 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWK dans une instance entre les parties suivantes :

S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maître [V] [E] ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société EASY CENTER CORP CONSULTING

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2200210

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de Mandataire judiciaire de la société EASY CENTER CORP CONSULTING

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2200210

APPELANTES

ET

Société [X]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en la personne de Maître [D] [X], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société INFINY IA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220396

S.A.S. EASY CENTER CORP CONSULTING

[Adresse 4]

[Adresse 7]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. ALLIANCE, chacune ès qualités de la décision rendue le 29 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Société [X]-PECOU et à la S.A.S. EASY CENTER CORP CONSULTING,

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. ALLIANCE, chacune ès qualités ont signifié le 25 mai 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.A.S. EASY CENTER CORP CONSULTING n'a pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. ALLIANCE, chacune ès qualités, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. ALLIANCE, chacune ès qualités de leur désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. ALLIANCE, chacune ès qualités, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait par nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 06 Juillet 2023.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le 06/07/2023