Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET DU

07 Juillet 2023

N° 1079/23

N° RG 23/00746 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5T3

GG/AL

omission de statuer

Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

27 Janvier 2023

(RG 20/01199 -section )

GROSSES

le 07 Juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

Etablissement Public POLE EMPLOI DES HAUTS DE FRANCE POLE EMPLOI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

REQUISES :

Mme [T] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

S.A.S. SKF AEROENGINE FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Soleine HUNTER-FALCK

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023,

signé par Muriel LE BELLEC, Conseiller et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Par arrêt du 27 janvier 2023, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes du 19 mars 2020, sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, et pour absence de visite médicale d'embauche, et statuant à nouveau et y ajoutant, a :

-dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la SAS SKF AEROENGINE FRANCE à payer à Mme [T] [X] la somme 12.521,30 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la SAS SKF AEROENGINE FRANCE à payer à Mme [T] [X] une indemnité de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SAS SKF AEROENGINE FRANCE aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et d'ordonner à l'employeur de lui rembourser les indemnités de chômage payées au salarié injustement licencié du jour de son licenciement et dans la limite de six mois.

Mme [T] [X] et la SAS SKF AEROENGINE interrogées par message RPVA du 08/06/2023 n'ont pas faire part d'observations.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.

Il convient en conséquence de compléter l'arrêt en ce sens et d'ordonner à la SAS SKF AEROENGINE FRANCE de rembourser au Pôle Emploi des Hauts de France les indemnités de chômage versées à Mme [T] [X] dans la limite de six mois d'indemnité à compter de son licenciement.

Les dépens sont à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Complétant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 2023 :

Ordonne à la SAS SKF AEROENGINE FRANCE de rembourser au Pôle Emploi des Hauts de France les indemnités de chômage versées à Mme [T] [X] dans la limite de six mois d'indemnité à compter de son licenciement,

Laisse les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

Valérie DOIZE

P/LE PRESIDENT EMPECHE

Le Conseiller

Muriel LE BELLEC