Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00362
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5U3
Monsieur [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CALVADOS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN
Syndicat UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIAL E CGT DU CALVADOS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220084
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [I] [J], le Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CALVADOS, le Syndicat UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT DU CALVADOS, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Janvier 2022 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL a par conclusions déposées le 1er juin 2023 accepté le désitement des appelants ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens .
Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023
Le Président
L. DELAHAYE
Copie adressée aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juin 2023, sous le numéro 22/00362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.