Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/01458
- Formation
- Référés et Recours
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 23/02447
COUR D'APPEL DE PAU
CHAMBRE SPECIALE
RG N° : N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRAK
Référé du 6 juillet 2023
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(Art.382 C.P.C.)
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU, substitué par Me PALASSET
ET
Madame [X] [W] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défendeurs au référé ayant pour avocat Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU
Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRAK,
Vu l'assignation en référé enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Mai 2023 aux termes de laquelle [P] [K] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 4 avril ;
Attendu qu'à l'audience les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile.
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRAK
Fait à [Localité 4], le 06 Juillet 2023
Le Premier Président
[U] [Z]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23/01458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.