Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
6 juillet 2023
Numéro de rôle
21/03711
Formation
Pôle 6 - Chambre 7
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
226 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES

-----

PARTIES EN CAUSE :

[J] [H], représenté par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : G0091

c/

S.A.S. AAF FRANCE, représentée par Me [M], avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 504 - N° du dossier 210295

N° RG 21/03711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSZ3

Sur appel d'un jugement

rendu le 11 mars 2021

par le Conseil de Prud'hommes de CRÉTEIL

Formation paritaire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 26, 1 page)

Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assistée de Madame Alisson POISSON, greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions en date du 16 juin 2023 aux termes desquelles elle

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son appel ; que le 29 juin 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ;

Que le désistement est parfait ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2023

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 21/03711.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.