Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00625
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00625 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFNH
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Madame [X] [G]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20723
La [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18115
La Caisse CPAM DU PUY DE DOME
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 10]
La Mutuelle MSA DES COTES NORMANDES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
La Caisse CARSAT NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 12]
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 3] en date du 23 Janvier 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 05 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juillet 2023, sous le numéro 23/00625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.