Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22/02781
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02781 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC5P
Monsieur [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 210386
APPELANT
Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021233
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [G] [E], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [U] [X], qui se désiste de sa demande au titre des frais d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens .
Fait à [Localité 3], le 05 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juillet 2023, sous le numéro 22/02781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.