Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00017
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESYG
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 13 décembre 2022 [RG N° 20/00743]
Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET 2023
S.C.I. [C]
[Adresse 4]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Monsieur [U] [O]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice, SMCI GESTION
SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et par Leila ZAIT, greffier au délibéré.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 14 juin 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 06 Juillet 2023.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé de l'incident
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 13 décembre 2022 formé par la SCI [C] le 6 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai fixé à l'article 908 du code de procédure civile. Les parties n'ont pas présenté d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La SCI [C] ayant déclaré son appel le 6 janvier 2023, elle avait jusqu'au jeudi 6 avril 2023 pour déposer ses conclusions au greffe, mais ne l'a fait que le 11 avril suivant, de sorte que sa déclaration d'appel est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de l'appel ;
Condamnons la SCI [C] aux dépens d'appel.
La greffière Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.